Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 avril 2025, n° 2025F00286

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Acte de cession d'actions de la société CAR WASH SERVICE le 14 mai 2021 * Actes de cautionnement de messieurs [G] [S] et [P] [J] dans la limite de 700 000 euros * Sommation de payer du 19 décembre 2024 d'avoir à payer la somme de 26 925 euros à la société RUBENSENNA et dénonce aux cautions Monsieur [G] [S], Monsieur [P] [J], du 20 décembre 2024 * L'attestation de l'expert-comptable du 26 février 2025 démontrant un montant restant dû au titre du solde du crédit vendeur de 394 850 € que la créance de la société APOGAS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société APOGAS, de prononcer la déchéance du terme du crédit vendeur consenti à la société RUBENSENNA par la société APOGAS aux termes de l'acte de cession d'actions du 14 mai 2021 et de condamner solidairement la société RUBENSENNA, Monsieur [G] [S], Monsieur [P] [J] à lui payer la somme de 394 850 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société APOGAS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la déchéance du terme du crédit vendeur consenti à la société RUBENSENNA par la société APOGAS aux termes de l'acte de cession d'actions du 14 mai 2021 ; Condamne solidairement la société RUBENSENNA, Monsieur [G] [S], Monsieur [P] [J] à payer à la société APOGAS la somme de 394 850 € (trois cent quatre vingt quatorze mille huit cent cinquante euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 ; Condamne conjointement la société RUBENSENNA, Monsieur [G] [S], Monsieur [P] [J] à payer à la société APOGAS la somme de