Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00528

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le devis adressé à la société [E] & COMPAGNIE d'un montant de 7 482,73 € * La facture d'un montant de 4 424,21 € adressée à la société [E] & COMPAGNIE * Le courrier de mise en demeure adressé le 25 septembre 2024 à la société [E] & COMPAGNIE d'avoir à régler la somme de 4 489,64 € TTC * Le courrier de mise en demeure du conseil de la société 2H adressé à la société [E] & COMPAGNIE d'avoir à régler la somme de 4 489,64 € TTC le 13 novembre 2024 * Le procès-verbal de réception de travaux que la créance de la société 2H est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société 2H et de condamner la société [E] ET COMPAGNIE à lui payer la somme de 4 424,21 euros TTC, outre les dépens ; Attendu que le décompte arrêté au 25 février 2025 n'est pas versé au débat, il n'y a pas lieu à condamner à payer la somme de 172,22 euros, mais de condamner à payer les intérêts au taux légaux ; Attendu que la société 2H ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société 2H la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [E] ET COMPAGNIE à payer à la société 2H la somme de 4 424,21 € (quatre mille quatre cent vingt-quatre euros et vingt-et-un centimes), la somme de 172,22 € (cent soixante douze euros et vingt-deux centimes) au titre des intérêts légaux dus selon le compte arrêté au 26 février 2025, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [E] ET COMPAGNIE aux dépens toutes