Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00643

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, Le mandat d'agent commercial en transactions immobilières conclu entre la société ETIQ le mandant et Madame [M] [R] le mandataire le 26 juillet 2021 Le courriel adressé le 2 octobre 2024 par la société ETIQ assurant Madame [M] [R] que tout sera mis en œuvre pour honorées le plus rapidement possible les factures Les factures adressées à la société ETIQ d'un montant total de 14 125 € Le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de Madame [M] [R] le 4 février 2025 d'avoir à payer la somme de 10 125 € que la créance de MADAME [R] [M] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de MADAME [R] [M] et de condamner la société ETIQ à lui payer la somme de 10 125 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que MADAME [R] [M] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à MADAME [R] [M] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ETIQ à payer à MADAME [R] [M] la somme de 10 125 € (dix mille cent vingt-cinq euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ETIQ aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant pré