Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00649

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 02 novembre 2023 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 480 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 30 novembre 2023 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 3 234 euros adressée le 13 janvier 2025 par c […] il 2025 informant la société PROTEC EVENEMENTS FORMATION de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et la mettant en demeure de régler la somme de 21 714 € TTC sous huitaine ; La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * Constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société PROTEC EVENEMENTS FORMATION * Condamner la société PROTEC EVENEMENTS FORMATION à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 21 714 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société PROTEC EVENEMENTS FORMATION ; Condamne la société PROTEC EVENEMENTS FORMATION à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 21 714 € (vingt-un mille sept-cent quatorze euros) majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société PROTEC