Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2025, n° 2025F00876

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Contrat de crédit affecté entre la société VOLKSWAGEN BANK et la société MINI MARKET SAINT ROCH * Tableau d'amortissement * Documents relatifs aux assurances et les notices * La facture d'achat d'un montant de 41 128,56 euros * L'avis de virement d'un montant de 33 128,56 euros de la société VOLKSWAGEN BANK à la société MONTPELLIER UTILITAIRES * Les courriers de relance d'avoir à régler les impayées le 17 décembre […] tendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la société MINI MARKET SAINT ROCH, à compter du 2 avril 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations ; Condamne la société MINI MARKET SAINT ROCH à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31 512,19 € (trente et un mille cinq cent douze euros et dix-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux contractuels au taux de 4,07 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 500 € (mill