Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2025, n° 2025F01116

SUR QUOI : Attendu que la société ETS KIARED ne verse pas aux débats la facture d'un montant de 37 074 euros, ni aucun autre document permettant de démontrer que la société NEWFASTGRPOUP est débitrice de ce montant ; Attendu que la société ETS KIARED ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société ETS KIARED de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société ETS KIARED de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société NEWFASTGROUP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 5