Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2025F01439

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01439 et 2025F01631 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'un contrat de licence d'exploitation et de commercialisation a été conclu entre les parties pour une durée de 48 mois le 20 février 2023, que le site internet a été livré le 17 avril 2023 à Monsieur [I] [F] ; Attendu que Monsieur [I] [F] a été régulièrement relancée et mise en demeure de régler les […] licence en raison du non-paiement des sommes dues et a mise en demeure Monsieur [I] [F] d'avoir à payer la somme de 20 927,94 € ; Attendu que par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Maître [Z] [P] en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [F] ; Attendu que la société MONAPP a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 20 927,94 € au mandataire judiciaire le 5 novembre 2025 ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de constater et fixer la créance de la société MONAPP au passif de Monsieur [I] [F] à la somme de 20 927,94 euros ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société MONAPP ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F01439 et 2025F01631 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de la société MONAPP au passif de Monsieur [I] [F] à la somme de 20 927,94 € (vingt mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt quatorze centimes); Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'ar