Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 février 2026, n° 2025L03796

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SAS [X] DE LA PLACE, immatriculée le 18 décembre 2017, avait pour objet social « boucherie, charcuterie » ; que son Président est Monsieur [K] [Z] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 15 mars 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS [X] [Adresse 6] ; que par jugement en date du 17 mai 2023, le Tribunal de Comme […] TENDU que l'article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci »; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 7 ans, à compter de ce jour ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que Monsieur [K] [Z] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ; 2025L03796 Vu les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce, Prononce à l'encontre de Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (13) et de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 4], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directeme