Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2025, n° 2025P01107

SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Madame [Q] [V] Epouse [Z], il résulte des déclarations de la débitrice ainsi que des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son […] de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ; ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [Q] [V] Epouse [Z] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Madame [Q] [V] Epouse [Z] ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Madame [Q] [V] Epouse [Z] dans la procédure collective à venir ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Madame [Q] [V] Epouse [Z], exerçant sous le nom commercial « [W] », sise au [Adresse 1] [Localité 1] ; Désigne M. [G], en qualité de Juge Commissaire, M. ADAM, en qualité de Juge Commissair