Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 novembre 2025, n° 2025P01565

SUR QUOI ATTENDU que dans son jugement 2025P01324 rendu le 03 Septembre 2025, dans le cadre de la présente assignation de l'U.R.S.S.A.F à l'encontre de l'ASSOCIATION MAIN DANS LA MAIN, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaitre de cette procédure au visa des dispositions de l'article 26 II de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023, ainsi que des dispositions du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté afférent du 05 Juillet 2024, relatifs à l'expérimention du tribunal des activités économiques ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION MAIN DANS LA MAIN [Adresse 2] ; Désigne M. DIARRA, en qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [Y] [T] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée d