Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 novembre 2025, n° 2025P02012
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02012
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS 2GE.NET étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS 2GE.NET, exerçant sous le nom commercial « 2GE.NET », sise au [Adresse 2] ; Désigne Mme [V], en qualité de Juge Commissaire, M. [I], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [P] [Q] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réal
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L01864
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L01870
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L01796
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L02352
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L01427
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 juin 2026, n° 2026L01893
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.