Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 avril 2025, n° 2025R00028

SUR QUOI : Attendu que lors de l'audience les parties n'ont pas pu clairement et précisément identifier le véhicule litigieux concerné par la demande d'expertise judiciaire, notamment son numéro de châssis ; qu'une telle mesure ne peut être envisagée sans que l'ensemble des éléments d'identification n'aient été produits aux débats ; Attendu que pour nous permettre d'être suffisamment éclairés sur le véhicule litigieux, il échet d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties produisent le numéro de châssis du véhicule litigieux ou tout autre élément permettant une identification précise de ce dernier ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties produisent le numéro de châssis du véhicule litigieux ou tout autre élément permettant une identification précise de ce dernier ; DISPOSITIF : En conséquence, renvoyons matière et parties à la plus prochaine audience utile ; Condamnons la société MG [Localité 1] AND COACHING et Monsieur [H] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Disons que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamnons conjointement la société MG [Localité 1] AND COACHING et Monsieur [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liq