Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 mai 2025, n° 2025R00139

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les contrats de licence d'exploitation de site internet conclus les 8 juin 2018 et 25 mai 2019 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois ; * Les conditions générales de ces contrats ; * Les procès-verbaux de livraison signés les 19 juillet 2018 et 29 juillet 2019 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 20 229 € adressée le 2 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception ; L'existenc […] iliation anticipée des contrats conclus les 8 juin 2018 et 25 mai 2019 aux torts exclusifs de la société ABRIR S.A.S.; * Condamner la société ABRIR S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société JALIS S.A.S. la somme provisionnelle de 20 229 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 avril 2024 et celle de 624 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; Attendu que la résistance abusive n'est pas établie ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société JALIS de sa demande faite à ce titre ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée des contrats conclus les 8 juin 2018 et 25 mai 2019 aux torts exclusifs de la société ABRIR S.A.S. ; Condamnons la société ABRIR S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société JALIS S.A.S. les sommes provisionnelles de 20 229 € (vingt mille deux cent vingt-neuf euros) avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 avril 2024, celle de 624 € (six cent vingt-quatre euros) au titre de l'indemnité forfaitaire ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la société JALIS de sa demande faite au titre de la résistance abusive ; Conformément a