Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2025R00306

SUR QUOI : Sur le désistement d'instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il y a lieu de : Donner acte à la société 2P2F S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S., Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de l'affaire opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING F […] dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société 2P2F, à valoir sur le préjudice subi et de la demande de mêmes caractéristiques que le véhicule neuf qui avait été acquis ; que de même suite, il y a lieu également de débouter la société 2P2F de sa demande tendant à ce que le transport du véhicule soit ordonné aux frais et sur diligences de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société 2P2F S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Donnons acte à la société 2P2F S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ; DISPOSITIF : En conséquence, Nous dessaisissons l'affaire opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ; Prenons acte que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. entend formuler les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire ; Désignons Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 4], [Localité 4], en qualité d'expert, avec pour mission : D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ; D'entendre tous sachants ; De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; D'examiner le véhicule en le faisant transporter