Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 novembre 2025, n° 2024F07264

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société [2] [Localité 1] (SARL) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport. Attendu qu'il convient de constater que [3] DE [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour ses engagements. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Constate que [2] [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte, Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.