Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 8 janvier 2026, n° 2024J06873

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION « [9] » ENGAGEE PAR LA SOCIETE [2] A L'ENCONTRE DE SON DIRIGEANT, MONSIEUR [Z] [C] Attendu que la société [2] et Madame [W] [I], fondent cette action sur le fondement pour les sociétés par actions simplifiée de l'article L.225-251 alinéa 1 du Code de commerce, qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositio […] nt par Monsieur [Z] [C] que par Monsieur [X] [A] ou la société [1], En conséquence, ces moyens étant inopérants, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes de ce chef. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC L'action de la société [2] et de Madame [W] [I] cause à Monsieur [C] d'un côté, Monsieur [A] et la société [1] de l'autre un préjudice de trésorerie certain en les mettant dans l'obligation de se défendre en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à leur charge et il leur sera alloué de ce chef la somme de 2.000 € à Monsieur [Z] [C], 1.000 € à Monsieur [X] [A] et 1.000 € à la société [1]. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire, En conséquence, les dispositions du présent jugement d'appliqueront. SUR LES DEPENS Attendu que la société [2] et Madame [W] [I] succombent entièrement, celles-ci seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS [2] de ses demandes à titre principal ut universi à l'encontre de Monsieur [C] [Z], Déboute la SAS [2] de ses demandes à titre principal et simultané à l'encontre de Monsieur [A] [X] et de la SAS [1], Déboute Madame [I] [W] de ses demandes au titre de son action ut singuli à l'encontre de Monsieur [C] [Z] en faveur de la SAS [2], Déboute Monsieur [C] [Z], Monsieur [A] et la SAS [1] de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice, Condamne solidairement la SAS [2] et Madame