Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 mai 2025, n° 2025F00737

Juridiction
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date
16 mai 2025
Numéro
2025F00737

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CENTRE REGIONAL CHEMINEE SARL [Adresse 1], La vente de tout objet concernant le second oeuvre du bâtiment ainsi que tout objet lie à la décoration. L installation et la pose de cheminées et de systèmes de chauffage et de climatisation. Et plus généralement toutes opérations sous quelque nature qu elles soient économiques juridiques financières civiles ou Comemicales Pouva
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.