Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 mai 2025, n° 2025F00766

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [K] [P] SARL n'étant plus en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes, toute poursuite de la période d'observation apparaît manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [K] [P] SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : [K] [P] (SARL), entreprise générale du bâtiment travaux rénovation dépannage et protection D habitation intérieure et extérieure, électricité basse tension mise en sécurité et test de continuité plomberie dépannage maintenance ballon d'eau chaude peinture d'intérieure décoration revêtements de sols souples et moquette, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 827 645 300 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 07/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur [S