Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 juillet 2025, n° 2025F00974

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que PROJET D'INTERIEUR SAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état du non-paiement de ses fournisseurs depuis le 06/04/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PROJET D'INTERIEUR SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : PROJET D'INTERIEUR SAS [Adresse 1], Achat, vente, rénovation de tout mobilier et objet de décoration, d'aménagement de l'intérieur, de tous matériels et matériaux relatifs à l'équipement de la maison. Prestation et conseils en matière d'aménagement de décoration intérieur, de home staging, de up'cycling, de relooking d'intérieur et de meub