Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025F01449

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; qu'après analyse, le tribunal précise qu'au regard de la situation comptable remise, la capacité d'autofinancement apparaît suffisante sur 10 mois avec le montant des échéances du plan ; que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, La Directrice générale entendue, Décide au regard des possibilités de redressement de la continuation de l'activité de : [1] (SAS), Boulangerie, patisserie, viennoiserie, glaces, sandwicherie, saladerie, plats cuisinés à emporter, vente boissons hygièniques, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN823335534 Arrête le plan de redressement conform