Tribunal de commerce de Caen, 26 mars 2025, n° 2022000233

Attendu que la société [Localité 1] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 000233 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action. Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Déclare le désistement d'instance et d'action parfait. Constate l'extinction de l'instance n°2022 000233, concernant la société [Localité 1] contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1]. Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1]. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.