Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2025, n° 2024004779

MOTIFS Attendu que la société CHAL se trouve en cours d'exécution d'un plan de redressement judiciaire adopté par jugement de ce tribunal en date du 16/10/2024 ; Attendu que selon les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, les créanciers bénéficiaires de garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ; que la jurisprudence considère dans ce cas que le créancier qui a bénéficié d'une mesure conservatoire peut assigner la caution afin d'obtention d'un titre exécutoire à son encontre même si le débiteur bénéficie d'un plan de sauvegarde ; Attendu que dans la mesure où c'est l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution qui autorise la banque à engager la présente instance nonobstant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CHAL pour laquelle monsieur [E] s'est porté caution solidaire, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution ; Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes de l'ensemble des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à venir du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen dans l'affaire opposant les consorts [E] à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ; Rappelle qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au tribunal la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie aux fins de remise au rôle de l'affaire à la première date utile ; Réserve les droits et moyens des parties ainsi que les dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme