Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2025, n° 2025003005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025003005
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 07/04/2025, Monsieur [Z] [I] a assigné la société MARTENAT à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 006107 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 003005 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 006107, opposant Monsieur [V] [F] à Monsieur [Z] [I] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.