Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2025, n° 2025003005

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
7 mai 2025
Numéro
2025003005

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte du 07/04/2025, Monsieur [Z] [I] a assigné la société MARTENAT à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 006107 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 003005 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 006107, opposant Monsieur [V] [F] à Monsieur [Z] [I] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.