Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2025007867
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025007867
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société [D] [K] n'a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis. Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2025 007867 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2025 007867 concernant [D] [K] contre AMPHITRITE INVEST LIMITED. Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Dit que les dépens doivent être supportés par [D] [K], y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 49,17 €, dont TVA 8,19 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.