Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00112

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F112 Affaire : SARL EME INVEST Audience de chambre du conseil du vingt mai deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Christiane CAUMON * : Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure c […] deux mises en demeure de payer valant commandement de payer ; Les pièces produites démontrent que la SARL EME INVEST se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en état de cessation de paiement ; Au vu des taxations d'office en matière d'IS depuis janvier 2020 et en matière de TVA depuis janvier 2021, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-àdire au 27/11/2023 ; La SARL EME INVEST est inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 838 014 512 pour l'activité suivante : « La détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, quel que soit leur objet », exploitée à [Adresse 2]. ; Eu égard à l'absence de M. [Y], représentant légal, qui n'a pu apporter d'informations sur l'impossibilité de redressement de l'entreprise, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL EME INVEST [Adresse 2] exerçant l'activité suivante : « La détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, quel q