Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 juillet 2025, n° 2025003245

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu les assignations du 10 avril 2025 et 25 mars 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 20 mai 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2, 3L dCi, immatri […] arge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Que conformément aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, DONNONS ACTE à la SAS CHARENTE AUTOMOBILES de ses protestations et réserves d'usage sur tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mission d'expertise judiciaire sollicitée par la SARL US MOTOSPORT, DONNONS ACTE à la SAS CHARENTE AUTOMOBILES de ce qu'elle s'associe à la demande d'expertise judiciaire aux fins d'interrompre les délais de prescription de ses éventuelles actions à l'encontre de la SARL RENAULT, DONNONS ACTE à la SAS RENAULT de ses protestations et réserves d'usage, sur la demande d'expertise judiciaire formée par la SARL US MOTOSPORT, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [V] [N], Expert domicilié sis [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], lequel a pour mission de : Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils par lettre simple, Se faire communiquer par les parties, ou par tout tiers, tout document susceptible d'apporter un éclairage utile à la résolution du litige, * Examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les principales caractéristiques, et préciser notamment si le véhicule est