Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 septembre 2025, n° 2025006304

SUR CE, LE TRIBUNAL : Conformément aux dispositions de L.642-5 du Code de Commerce, « le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». L'offre de la SAS M&R satisfait les critères légaux d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et présente toutes les garanties d'exécution, malgré l'absence de pris en charge des congés payés acquis antérieurement au 01/06/2025. Que le critère du paiement des créanciers n'est absolument pas rempli, mais que, dans l'intérêt de la sauvegarde des emplois, il y a lieu d'adopter le plan de cession au profit de la SAS M&R - [Adresse 6], RCS [Localité 2] 989 484 704 conformément à l'offre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports des administrateur et mandataire judiciaires, Lu le rapport du juge commissaire, Vu les débats en Chambre du conseil du 25/09/2025 Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Arrête le plan de cession de la SAS CARAVI dont le siège social est [Adresse 7] en faveur de la SAS M&R - [Adresse 6], RCS [Localité 2] 989 484 704, dirigée par la SARL HOLDING [J] [X] "HSM" – RCS [Localité 2] 500 627 088, dirigée par