Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 décembre 2025, n° 2025007720

SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [E] [U] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 JUIN 2024, soit le maximum légal du fait de la date de négociation des concours bancaires, survenue le 23 mai 2024. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS [E] [U], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 380 359 026, ayant pour activité : Fabrication d'emballages en bois dont le siège social est [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2024.