Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 mars 2025, n° 2025000473

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000473 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/03/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : CABINET BARRIERE SELARL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER ASSISTES L […] n comptable actualisée et un prévisionnel comptable et de trésorerie. * En l'absence de nouvelles dettes, la mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public, également entendu, met en exergue la collaboration de la débitrice et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la poursuite de la période d'observation permettra à la société débitrice d'établir l'ensemble des éléments comptables nécessaires afin de déterminer sa capacité à présenter un futur plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) ; Maintient Monsieur [M] [H] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [C] [U] - prise en la personne de Maître [C] [U], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 01 JUILLET 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lie