Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 mars 2025, n° 2025000825

SUR QUOI, le juge des référés statuera par décision réputée contradictoire et recevra la société HA DECO HEMISPHERE SUD en ses demandes, fins et conclusions. Sur le principal, L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » La société HA DEC […] nstate que le bon de commande communiqué au débat ne permet pas de savoir véritablement, le mode et le lieu de livraison de la marchandise. Sur les pages 1 et 2 du bon de commande, il est indiqué dans le cadre réservé pour l'adresse de livraison, l'indication suivante « ETS [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 5] », puis un peu plus bas sur le bon de commande, « livraison magasin ». Aucun document ne fait référence à l'enlèvement des marchandises chez un transporteur de la société HA DECO HEMISPHERE SUD. Dès lors, au vu des pièces, contrairement aux dires de la société HA DECO HEMISPHERE SUD, les conditions d'enlèvement sont contestables. Aucune évidence, ni urgence ne sont démontrées par la société HA DECO HEMISPHERE SUD. SUR QUOI, le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à référé et les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir au fond. Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, La société HA DECO HEMISPHERE SUD succombe, elle sera, sur le fondement de l'article 696 du CPC, condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Valérie GUIBERT, juge des référés du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Statuant en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles 696, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les documents produits aux débats, Tous droits et moyens des parties demeurant au fond réservés, sans y préjudicier, Au principal, les renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Recevons la société HA DECO HEMISPHERE SUD en ses demandes et prétentions ; Disons qu'il n'y a pas lieu à référé ; Renvoyons la société HA DECO HEMISPHERE SUD à mieux se pourvoir au fond ; Déboutons la société HA DECO HEMISPHER