Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 mars 2025, n° 2025000831

SUR QUOI , le juge des référés dira recevable et bien fondée les demandes de Madame [C] [J] et Madame [V] [J], y fera droit et désignera en qualité d'administrateur provisoire de la société LE LUTETIA, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [WA], [Adresse 18], avec les missions suivantes : Se faire remettre par le gérant l'ensemble des documents sociaux et comptes afférents à la société ; Se faire remettre par Madame [C] [J] l'ensemble des baux et justificatifs qu'elle détient relativ […] en ses demandes sur la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'interdiction d'accéder à Monsieur [D] [J] à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3]. En l'espèce, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR QUOI , le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens, L'article 696 du CPC dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ». Le juge des référés constate que Monsieur [D] [J] assigné en défense succombe en principal, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE DES REFERES Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décisions contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 227-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société LE LUTETIA, Vu les pièces communiquées, Recevons Madame [C] [J] et Madame [V] [J] en leurs demandes de nommer un administrateur provisoire ; Désignons la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [WA], [Adresse 18], en qualité d'administrateur provisoire de la société LE LUTETIA, immatriculée au RCS DE LA ROCHELLE sous le numéro 318 661 162 et dont le siège social est [Adresse 6] avec les missions suivantes : Se faire re