Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025003348

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003348 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : STATERA CONCORDIA Atlantic-Challenges (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [J] [O], [G], [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : […] s favorable à la poursuite de la période d'observation Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société débitrice se maintient et qu'elle collabore avec les organes de la procédure. La poursuite de la période d'observation permettra au dirigeant de mettre en œuvre les mesures de restructuration nécessaires à l'amélioration de la rentabilité de l'entreprise et de développer son activité de formation. Ces mesures permettront de fournir des éléments comptables actualisés permettant d'apprécier la capacité de la société à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de STATERA CONCORDIA Atlantic-Challenges (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de STATERA CONCORDIA Atlantic-Challenges (SARL); Maintient Monsieur Alain LARAB en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER - [U], prise en la personne de Maître [I] [U], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 20/01/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;