Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000644

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000644 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/02/2026, Madame [J] [I], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (18), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de SARL TERRE ET MER CONCIERGERIE (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 953 450 566, Autres services personnels sous le nom commercial « TERRE ET MER CONCIERG […] ce qui s'est élevé à 50 914 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SARL TERRE ET MER CONCIERGERIE (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, SARL TERRE ET MER CONCIERGERIE (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SARL TERRE ET MER CONCIERGERIE (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARL TERRE ET MER CONCIERGERIE (SARL) Autres services personnels sous le nom commercial « [Adresse 3] ET MER CONCIERGERIE » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La