Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000735

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000735 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 05/02/2026, Monsieur [N] [F], né le 03/09/1975 à Massy (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de CHATEAU D'ANAIS (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 842 163 909, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], elle-même gérante et associé indéfiniment responsable de […] u code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. « Il ressort des déclarations faites lors de l'audience et des pièces versées à l'appui de la demande que la SCI [R] n'est pas en état de cessation des paiements, mais est exposée à des difficultés potentielles du fait de la mise en recouvrement imminente du compte courant consenti par [Localité 1] (SARL), sa gérante et associée indéfiniment responsable, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par ce tribunal. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde est ainsi justifiée afin de prévenir ces difficultés, sécuriser la gestion de la société et permettre la vente du bien immobilier exploité en gîte, tout en préservant l'activité et les intérêts des créanciers. Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de sauvegarde sollicitée par, représentant légal de [R] (SCI). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du code de commerce, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de [R] (SCI) Location de terrains et d'autres biens immobiliers [Adresse 3] Anais Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 899 550 578 ; Constate que Monsieur [N] [F], gérant de CHATEAU D'ANAIS (SARL), représentante légale, assisté de Maître Aude POULIQUEN, avocat au barreau