Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000792

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000792 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 05/02/2026, Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de SOCIETE DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 610 748, Activité des économistes de la construction sous l'en […] s favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que SOCIETE DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2026. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SOCIETE DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de SOCIETE DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS (SARL) Activité des économistes de la construction sous l'enseigne et le nom commercial « SRBI » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro