Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000794
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2026000794
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000794 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 05/02/2026, Monsieur [V] [C], né le 12/10/1967 à [Localité 1] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la SARL [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 682 667, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], elle-même présidente de L […] es conditions d'achat, et précise avoir mis en vente le pas-de-porte pour un montant de 120 000 euros CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que LE GOUT DU BLANC (SASU) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de LE GOUT DU BLANC (SASU) ; Prononce le redressement judiciaire de [Adresse 5] (SASU) Commerce de gros alimentaire non spécialisé [Adresse 6] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 885 049 346 ; Constate que Monsieur [V] [C], gérant de la SARL LA POULE QUI MUE, représentante légale, assisté de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.