Tribunal de commerce de Saintes, 15 mai 2025, n° 2024F00050

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1343-5 et 2288 du Code Civil, Vu le contrat de prêt d'équipement d'un montant de 143 000 Euros en date du 26 octobre 2016, et les engagements de cautions solidaires de madame [F] [E] née [P] et de monsieur [W] [E] en date du 8 novembre 2016, Vu le contrat de prêt d'équipement d'un montant de 123 000 Euros, et l'engagement de caution solidaire de madame [F] [E] née [P] en date du 8 novembre 2016 et l'accord donné par monsieur [W] [E] en sa qualité d'ép […] 184.05 Euros à compter du 16 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, * 2 018.40 Euros, montant de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue au contrat, sur la somme de 20 184.05 Euros, Soit un total sauf mémoire de 22 202.45 Euros, Attendu qu'il y a lieu de déclarer lesdites condamnations, au titre du prêt de 123 000 Euros, opposables à monsieur [W] [E] en sa qualité d'époux commun en biens de madame [F] [E] née [P], Attendu qu'il convient de constater que la présente décision est exécutoire de plein droit, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que madame [F] [E] née [P] et monsieur [W] [E] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et les frais de greffe, liquidés à la somme de 80.29 Euros TTC dont 13.38 Euros de TVA qui ont été avancés par la [Adresse 6], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par madame [F] [E] née [P] et monsieur [W] [E], Condamne solidairement madame [F] [E] née [P] et monsieur [W] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de : Au titre du prêt de 143 000 Euros : * 76 834.85 Euros, montant restant dû en principal, * pour mémoire, les intérêts au taux légal sur la somme de 76 834.85 Euros à compter du 16 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, * 7 683.48 Euros, montant de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue au c