Tribunal de commerce de Saintes, 17 avril 2025, n° 2024F00056

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu qu'il est constant que la CIBTP [Localité 1] OUEST a obtenu de monsieur le Président du Tribunal de céans le 15 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'EURL [Q] condamnant cette dernière au paiement de la somme de 13 059.55 Euros au titre de cotisations impayées dues pour la période du 31 mars 2021 au 31 décembre 2023, Attendu que l'EURL [Q] […] l'EURL [Q]. et qu'il convient de désigner la SELAS AJ UP représentée par maître [V] [T], [Adresse 6], en qualité de médiateur pour une durée de 4 mois éventuellement renouvelable, Attendu que la SELAS AJ UP représentée par maître [V] [T], transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils, les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient de dire que l'affaire sera de nouveau appelée à notre audience du jeudi 17 juillet 2025 à 9 h 30, Attendu qu'il convient d'inviter l'EURL [Q] à consigner au greffe la somme de 1 500 Euros à valoir sur les frais du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision à peine de caducité, Attendu que le médiateur devra transmettre à notre juridiction l'acceptation ou le refus de la mission, et nous tenir informés des difficultés éventuellement rencontrées au cours de l'accomplissement de celle-ci, et nous informer de la résolution éventuelle du litige, Attendu qu'il convient de réserver les dépens et frais de greffe à l'issue de la médiation ou en fin de cause, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par jugement avant dire droit, Désigne la SELAS AJ UP représentée par maître [V] [T], [Adresse 6], en qualité de médiateur pour une durée de 4 mois éventuellement renouvelable, Dit que la SELAS AJ UP représentée par maître Cédric LAMAIRE, transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils, les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile, Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à notre audience du jeudi 17 juillet 2025 à 9 h 30, Invite l'EURL [Q] à consigner au greffe la somme de 1 500 Euros à valoir sur les frais du mé