Tribunal de commerce de Saintes, 15 mai 2025, n° 2024F00080

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 - 1343-2 et 2288 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 10 juillet 2019, et l'acte de cautionnement solidaire de même date, Vu le jugement prononcé par ce Tribunal le 4 avril 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL IXFR SAINTES, Vu la déclaration de créance en date du 18 avril 2024, Vu la mise en demeure en date du 18 avril 2024 distribuée le 22 avril 2024, Attendu que par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2 […] IRE HOLDING à lui payer la somme principale de 67 567.54 Euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1.25 % l'an à compter du 22 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la présente décision, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Attendu qu'en suite de la mise en demeure du 18 avril 2024, la SARL FAMILLE LEMAIRE HOLDING est restée taisante et n'a pas fait de proposition de règlement à la demanderesse, laquelle a dû ester en justice, qu'il serait donc inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SARL FAMILLE LEMAIRE HOLDING sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SARL FAMILLE LEMAIRE HOLDING à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme principale de 67 567.54 Euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1.25 % l'an à compter du 22 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la présente décision, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Condamner la SARL FAMILLE LEMAIRE HOLDING à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 1 500 Eur