Tribunal de commerce de Saintes, 3 avril 2025, n° 2024F00111

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil, Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt en date du 22 avril 2022, les engagements de cautions solidaires de madame [F] [N] et de monsieur [X] [E] de même date, et l'avenant audit contrat du 9 août 2022, Vu les mises en demeure, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TEAM TROTT, Vu la déclaration de cr […] aintient ses demandes à l'encontre des cautions, Attendu que la SAS Banque CIC Ouest produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner solidairement madame [F] [N] et monsieur [X] [E] à lui payer la somme de 17 568 Euros en principal augmentée des intérêts au taux contractuel de 0.90 % l'an à compter du 30 décembre 2022, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Banque CIC Ouest les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que madame [F] [N] et monsieur [X] [E] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 95.41 Euros TTC dont 15.90 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS Banque CIC Ouest, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SAS Banque CIC Ouest de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL TEAM TROTT, Condamne solidairement madame [F] [N] et monsieur [X] [E] à payer à la SAS Banque CIC Ouest la somme de 17 568 Euros en principal augmentée des intérêts au taux contractuel de 0.90 % l'an à compter du 30 décembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne solidairement madame [F] [N] et monsieur [X] [E] à payer à la SAS Banque CIC Oue