Tribunal de commerce de Saintes, 17 avril 2025, n° 2025L00118

Attendu que l'activité de la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH est stable, mais qu'il est nécessaire de rechercher une solution de reprise pour s'orienter vers un plan de cession ou de poursuivre la recherche d'investisseurs, qu'il est également nécessaire que les dirigeants obtiennent un délai supplémentaire pour développer un nouveau marché à l'étranger, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 6 novembre 2025, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 6 novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le