Tribunal de commerce de Saintes, 20 novembre 2025, n° 2025L00629

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, dès le mois de juin 2025 le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'absence de comptabilité depuis 2017, que le passif déclaré est très important et s'élève à plus de 220.000,00 euros, que le dirigeant ne justifie d'aucune activité depuis l'ouverture de la procédure et ne communique pas ses données économiques, que les comptes ne sont pas déposés depuis 2017, Attendu qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL AFILTEC. Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [V] représentée par Maître [S] [V], [Adresse 2], [Localité 1] [Ad