Tribunal de commerce de Bourges, 3 juin 2025, n° 2024J01275

MOTIFS ET DECISION A titre liminaire, eu égard au seul lieu de domiciliation du défendeur, il sied, conformément aux dispositions de l'article 42 du Code de Procédure Civile, de se déclarer compétent ratione loci. Sur le fond, les sommes en principal dont la société OCD 34 se revendique sur la société GBC au titre des diligences effectuées à l'occasion de plusieurs opérations de construction, sont querellées. Il s'avère que ces interventions procèdent de trois contrats dûment signés et paraphés […] aux notes d'honoraires impayées n° 22384, 23038, 23192 et 23258 en date des 15.12.2022, 06.02.2023, 19.06.2023 et 18.07.2023, avec intérêts légaux de retard depuis le 15.02.2024, date de réception de la mise en demeure infructueuse; * 160 € correspondant à l'indemnité forfaitairement de recouvrement en vertu des dispositions impératives instituées sous les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce (40 € X 4 factures impayées). Dit n'y avoir lieu à astreinte s'agissant d'une demande en paiement. En l'absence de démonstration tant matérielle que quantitative, du préjudice subi du fait du manquement de la débitrice à son obligation pécuniaire, écarte les prétentions portées sur ce fondement. L'équité commande en revanche, de condamner la succombante au paiement d'une indemnité procédurale de 500 €. Les dépens échoient à la même, taxés et liquidés concernant les frais de Greffe à 60,22 € TTC (soixante euros et vingt-deux centimes). Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare territorialement compétent. Disant et jugeant recevable et bien fondée la SARL OCD 34 en son action ; Fixe la créance de la SARL OCD 34 au passif de la liquidation judiciaire de la SARL GBC, comme suit : * 10.020,00 € TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux légal à courir à compter du 15.02.2024 ; * 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Dit n'y avoir lieu à astreinte. Déboute la SARL OCD 34 de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la SCP [S] [A] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GBC à verser