Tribunal de commerce de Bourges, 15 avril 2025, n° 2025F00229

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Q] [P] (EI) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, En l'espèce, les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas réunies. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement professionnel. Attendu de surcroit que les dettes de Monsieur [Q] [P] (EI) sont de nature professionnelle ; Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [P] (EI) doit en conséquence être prononcée, en application des articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/04/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [Q] [P] (EI) sur le patrimoine professionnel, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur LE GOFF Yves, en qualité de juge commissaire, Désigne SAS SAULNIER - [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [R]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Gref