Tribunal de commerce de Bourges, 10 février 2026, n° 2025F00263

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SARLU GESTADIS pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d'obtenir paiement ; Attendu qu'il s'en infère que la SARLU GESTADIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARLU GESTADIS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au fixée au 10/02/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLU GESTADIS. Désigne Monsieur [B] [X], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELAS [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 10/02/2026 la cessation des