Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 20 juin 2025, n° 2025F00038

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 8 avril 2022, le CREDIT COOPERATIF a consenti à la SAS FINANCIERE [H] un prêt n°157442C, d'un montant de 268 400 €. Par suite et malgré mise en demeure adressée par courrier en date du 3 octobre 2024, la SAS FINANCIERE [H] n'a pas satisfait à ses obligations de remboursements. Selon courrier recommandé en date du 7 janvier 2025, le CREDIT COOPERATIF a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SAS FINANCIERE [H] d'avoir à régul […] damner la SAS FINANCIERE [H] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir * Condamner la SAS FINANCIERE [H] aux entiers dépens de procédure L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées. Bien que touchée par l'assignation, la société défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle. Le CREDIT COOPERATIF produit à l'appui de sa demande le contrat de prêt du 08.04.2022 et le tableau d'amortissement, les courriers recommandés avec accusés de réception des 03.10.2024 et 07.01.2025 ainsi que le décompte, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande. En raison des frais engagés par le CREDIT COOPERATIF pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS FINANCIERE [H] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ; Condamne la SAS FINANCIERE [H] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 234 844.53 € (deux cent trente-quatre mille huit cent quarante-quatre euros et cinquante-trois centimes), outre intérêts au taux de 4.85% l'an à compter du 7 janvier 2025 ; Condamne la SAS FINANCIERE [H] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir ; Condamne la SAS FINANCIERE [H] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la s