Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 5 septembre 2025, n° 2025P00068

Jugement du 05 septembre 2025 2025P00068 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [B] [Z], à Madame [Q] [A] [Adresse 2] comparante, Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 15 mai 2025 l'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] a assigné Madame [Q] [A] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L63 […] e ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du Conseil le 18 juillet 2025 et Madame [Q] [A] entendue, a indiqué qu'une demande d'ouverture de procédure de surendettement était en cours, qu'elle n'a aucun revenu et qu'elle vit chez sa fille. Madame [Q] [A] déclare avoir arrêté son activité, elle précise ne plus avoir de salarié et qu'elle n'a toujours pas rémunéré son comptable. Il ne saurait donc être contesté que Madame [Q] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la Madame [Q] [A] une procédure de liquidation judiciaire en disant les patrimoines professionnels et personnels réunies conformément à l'article L526-22 alinéa 8. L'entrepreneur dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 222 000,00€ et en l'asbence de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Le Ministère Public avisé de la procédure ; Madame [Q] [A], entendue, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 641-2 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Madame [Q] [A] activité d'achat, vente de ferraille [Adresse 2] sur l'ensemble de ses patrimoines conformément aux dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2025. Nomme la SELARL LGA représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à l