Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 3 octobre 2025, n° 2025P00144

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 03 octobre 2025 2025P00144 Le 19 septembre 2025, Monsieur [R] [V], gérant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL RESIDIMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 510 108 210 et exerce une activité de gestion de projets immobiliers en France et à l'étranger au [Adresse 1] BRIVE LA [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [R] [V] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a jamais exercé d'activité depuis sa création en 2009. Une créance sociale reste à ce jour impayée. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [R] [V], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2024. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL RESIDIMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 510 108 210, [Adresse 3]. Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigit