Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 21 novembre 2025, n° 2025P00171

Juridiction
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation
Pcl
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025P00171

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 21 novembre 2025 2025P00171 Le 17 novembre 2025, Monsieur [V] [K], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL RACING MOTORS sise [Adresse 1], La SARL RACING MOTORS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 885 405 704 et exerce une activité de vente, location, entretien et réparation de cycles, motocycles [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [V] [K] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'activité de l'entreprise est trop faible pour continuer à exercer. Quelques véhicules sont à restituer aux clients. L'état de cessation des paiements est avéré et la situation actuelle ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 14 128,00 €uros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [V] [K], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SARL RACING MOTORS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 885 405 704 et exerçant une activité vente, location, entretien et réparation de cycles, motocycles [Adresse 1]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.