Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 17 novembre 2025, n° 2025R00017

DISCUSSION 1. Sur la recevabilité de l'action de L'INSTANT BASQUE (article 873 CPC) Les désordres invoqués sont établis par pièces, photographies, expertises amiables et constat d'huissier. L'imputabilité des désordres n'est pas clairement déterminée. Il existe donc un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire. 2. Sur l'appel en cause formé par LV AGENCEMENT UN BRIN DE VERDURE a été sous-traitante pour la réalisation des murs végétalisés, a fourni les végétaux stabilisés, elle a donc un intérêt à intervenir, et son appel en cause est recevable. Concernant ABEILLE IARD & SANTÉ assureur RC de LV AGENCEMENT, elle est susceptible d'être tenue à garantie, d'être subrogée dans les droits de son assurée en cas de condamnation. L'appel en cause est également fondé. Il y a lieu d'ordonner que l'expertise leur soit commune et opposable, sans préjuger d'aucune responsabilité. Les dossiers ont été joints à l'audience du 03 novembre 2025 3. Sur la mesure d'expertise Compte tenu de la persistance des désordres, du caractère contradictoire des expertises amiables, du débat entre les acteurs professionnels, de la nécessité de déterminer les causes techniques et de fixer les responsabilités contractuelles et délictuelles : Il convient d'ordonner une expertise technique complète, conforme aux demandes de la société L'INSTANT BASQUE. La société L'INSTANT BASQUE fera l'avance des frais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés du Tribunal de commerce de Brive, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 66, 325 et 331 CPC, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, À TITRE PRINCIPAL Déclare la SARL L'INSTANT BASQUE recevable et bien fondée en sa demande de mesure d'instruction. Ordonne une mesure d'expertise judiciaire. Désigne M. [S] [U] [Adresse 5] [Localité 1], lequel aura pour mission de : * Se rendre sur place à [Localité 2] (19), [Adresse 4], après convocation des parties ; * Faire toutes constatations utiles sur les désordres allégués ; * Dresser l'inventaire des pièces utiles ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE